Le délai de grâce empêche-Hl la*eompensation'> p

413. La déchéance du terme produite par la faillite du débiteur rend les créances

St? pTT* T" peut-elle s’opérer entre deux

faillites. Peut-elle se faire postérieurement au concordai lorsque le concordataire retombe en faillite? p. 427.

414. La déconfiture n’empôche pas la compensation. A partir de quel jour la créance

devient-elle exigible contre le débiteur en déconfiture et, par suite, compensabic’ p. 429.

415. Comment s’opère la compensation quand le débiteur est déchu du bénéfice du

terme pour avoir diminué les garanties qu’il avait accordées au créancier par son contrat? p. 430.

416. Quid si l’une des créances est sous condition résolutoire? p. 430.