Conséquences qui résultent de ces différences, p

§ 11. Des obligations annulables.

531. Des actes nuis et des actes inexistants. Les premiers seuls donnent lieu aune

action en nuUilé, p. 538.

532. Les actes ne sont pas nuis de plein droit. La nullité doit être demandée en justice.

c’est le juge qui la prononce, p. 639.

533. Tant que l’acte n’est pas annulé, il subsiste et produit tous ses effets. Les tiers

ne peuvent se prévaloir de la nullité. Les parties seules ont ce droit, p. 540.

534. Dans quels cas les contrats sont-ils nuis? Qui en peut demander la nullité? Ren-

voi, p. 541.

§ 111. De la rescision pour cause de lésion.

5..15. Dans quels cas y a-t-il lieu à l’action en rescision pour cause de lésion? p. 541 N° 1. Des mineurs. Principes généraux.