C'est la jurisprudence française, p

577. Critique de la jurisprudence contraire des cours de Belgique, p. 588.

• V. Des vices de forme dans les contrats non solennels.

578. Les vices de forme entraînent-ils l’inexistence du contrat? Quid si l’acte n’est

pas signé des parties? Doit-on en conclure qu’il n’y a pas eu de convention ? p. 594.

579. Un acte non signé peut-il être confirmé comme tel ? p. 593.

580. Critique de la jurisprudence de la cour de cassation de France, p. 594.