‹ Principes de droit civil T. 18Chapitre 166 sur 168 · Application au compte de tutelle, p · texte numérisé non relu

Application au compte de tutelle, p

641. Le mineur peut-il confirmer un partage provisionnel? p. 649.

642. Le mineur qui se constitue en dot le prix d’une vente irrégulière confirme-t-il cette

vente s'il est encore mineur lors du mariage? p. 619.

643. Quand le mineur a deux actions, l’une en nullité, l’autre en rescision, la renon-

ciation à Tune entraîne -t-elle la renonciation à l’autre? p. 650

i. Confirmation des donations nulles en ta forme.

644. La confirmation des héritiers est régie par les principes généraux, p. 680.

645. Les héritiers sont-ils censés connaître les vices déformé? p. 651.

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