V. Changement de titre

279. La dette est constatée par un acte sous seing privé ; les parties conviennent de dresser un acte authentique. Y aura-t-il novation? Non, et sans doute aucun. On ne conçoit pas même que l’on élève une contestation sur ce point; c’est méconnaître l’objet des actes que les parties jugent convenable de passer. Ils ne servent que de preuve; est-ce que la preuve plus ou moins facile, plus ou moins probante, change quoi que ce soit à la nature de la dette, à son objet, à ses effets ? Il est vrai que l’acte authentique a force exécutoire, mais qu’importe? le créancier qui a un acte sous seing privé peut obtenir le même avantage en intentant une action en justice {2).

La jurisprudence^ est en ce sens (3). Les actes authentiques sont ordinairement accompagnés de stipulations hypothécaires. Sous ce rapport encore, on ne peut pas dire que les actes notariés fassent novation ; le débiteur ne fait que consentir volontairement ce que le créancier obtenait de plein droit en agissant en justice. En effet, d’après le code civil, le jugement donnait au créancier une hypothèque sur tous les biens de son débiteur ; donc en dressant un acte authentique et en consentant une hypothèque, le débiteur accorde ce qu’il ne peut pas refuser {4). Notre loi hypothécaire n’a pas maintenu l’hypothèque judiciaire. Toujours est-il que le débiteur qui souscrit un acte notarié donne à son créancier l’avantage dune preuve authentique et d’une exécution forcée; on peut donc dire encore qu’il lui accorde ce qu’il ne saurait lui refuser. Par conséquent, il n’y a rien de changé à 1 essence de la dette, ce qui exclut toute novation.

(1) Bruxelles, 22 mars 1837 {Pasicrisie, 1837, 2, 60^.

(2) Aubry et Rau, t. IV, p. 218, § 324, et tous les auteurs.

(3) Oassation 21 février 1826 (Dalloz, au mot Obligations, n" 2432).

Bruxelles, arrêt précité, note 1. y » /

(4) Grenoble, 17 juin 1826 (Dalloz, au mot Obligations, n" 2432, 2^).

DE LA NOVATION