IV. Article 1348, n

5*0. Le n° 3 de l’article 1348 applique l’exception aux obligations contractées en cas d’accidents imprévus, où l’on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit. Il faut d’abord que l’obligation soit contractée dans un accident imprévu et il faut de plus que l’accident soit de telle nature qu’il ait été impossible de faire des actes par écrit. La jurisprudence n’offre pas d’application de cette disposition. Duranton donne l’exemple suivant. Une personne poursuivie pour crime et qui veut se soustraire aux poursuites de la justice emprunte, au moment où elle prend la fuite, une somme de 1,000 francs; la preuve testimoniale du prêt sera admise sous les conditions déterminées par la loi (1).