CHAPITRE VII. — De l’extinction des obligations (suite

SECTION VII. Del action en nullité ou en rescision des conventions (suite).

Article 5. De l’action en nullité.

S P'. Delà prescription de l'action en nullité.

N° 4. Principe.

1. La prescription de l’article 1304 est une confirmation tacite, p. S.

2. La prescription de dix ansest-elie soumise aux conditions requises pour la validité

de la confirmation? p. 6.

3. Le délai de dix ans est-ii une véritable prescription? p. 8,