Court-il contre les mineurs et les interdits

5. La prescription de dix ans peut-elle être interrompue? p. 41.

6. Cas dans lesquels le délai de la prescription est moindre, p. 12.

N° 2. Conditions,

T. La prescription de dix ans ne s’applique qu’aux obligations existantes mais viciées, p. 12.

8. Ce principe est fondé sur îa théorie de la confirmation et sur les travaux prépara-

toires du code civil. II est généralement admis, p. 13.