Quel est le sens des mots titres et actes y p

98. Il ne faut pas confondre le fait juridique avec l’écrit qui est destiné à le constater

99. Le rapporteur du Tribunat confond la convention avec l’acte. Merlin établit le

vrai principe, p. 97.

100. Jurisprudence. Confusion de la convention avec la preuve, p 99

lül. Conséquence qui résulte de cette erreur en ce qui concerne ta foi due aux actes p. 400. ' B '

Article 1. Du titre authentique.

§ Ier. Conditions requises pour l'authenticité.

v/ ■ * vjj ^ fc v r y/vu/tto,

102. Il iaut un officier public ayant mission d'instrumenter. Compétence générale

notaires, p. 101,

m ComP^é»ce spéciale des autres officiers publics. Conséquence qui en rési p. If 2

table des matières.

de conciliation font-ils

loi comme actes authentiques?