La jurisprudence, p

2-4. Lacté tait toi de sa date à l’égard des héritiers. En quel sens? Jurisprudence, p. 29a,

TABLE DES MATIERES

27o. En que! sens t acte sous seing privé faii la <v * ,,

m. L’acte sous seing privé n’a pas force exécutoire Acn u le rf U ef^Uth r lU ^ u r ’ !>

cela seul qu’il est inséré dans un jugement? p. 298 * eucilt01ic llar