II. A l égard des tiers

277: Les actes sous seing privé font-ils à l’égarddes tiers la même foi qu'e„lre ,es „„

ttes! Objections contre la doctrine généralement su™ L'autorité do a , dit doit l’emporter sur ces doutes, p. 299. uauiuon

78. Jurisprudence et doctrine. Questions d’application, p. 302.

N° 3. De la date certaine.

2i9. L’acte sous seing privé n’a pas par lui-même date contrôles tiers. Quel est le mo tif de ce principe? p. 308.

230.. L enregistrement donne date certaine à l’acte du jour où il a été enregistré. Quid si deux actes sont inscrits un seul et même jour? p, 304.

281. Les actes enregistrés à l’étranger ont-ils date certaine en Belgique ? p. 303

282. L’enregistrement n'a plus, sous l’empire de notre loi hypothécaire l’importance

qu’il avait sous le code civil, 307.

283. La mort de l’un des signataires donne date certaine à l’acte. Application du prin-

cipe à un acte de disposition fait par le mari sous le régime de la communauté p. 308.

.284, Quid si, dans un acte authentique nul comme tel, l’un des témoins ou le notaire vient à mourir? p. 309.

284 bis. Troisième cas dans lequel l'acte sous seing privé acquiert date certaine. Qu’entend-on par la substance de l’acte dans l'artiele 4328? p. 309.

285. Quels sont les actes qui assurent date certaine aux écrits sous seing privé qui y

sont relatés? Quid des actes d’avoué? p. 310.