L'article 1328 est-il restrictif ? p

287. Y a-t-il d'autres circonstances dans lesquelles l’acte sous seing privé acquiert date

certaine? Le timbre de la poste, le visa pour timbre, la légalisation donnent-ils date certaine à l’acte? p. 314.

288. Quid des faits d’exécution de la convention dont la date est incertaine? p. 314.

289. Celui qui avait connaissance de l’acte au moment on il a traité peut-il se prévaloir

de l’article 13^8? p. 315.

290. Le tiers qui reconnaît la sincérité de la date peut-il encore se prévaloir de l’arti-

cle 1328? p. 317.

291. L’article 132& s’applique-t-il à toute espèce d’actes? Quid des lettres? p.317.

N° 4. Des ayants cause et des tiers.

Rapport entre l’article 1328 et 1 article 1322, p. 318.

Qu’entend-on dans l’article 1322 par le mot ayants cause/ p. 31 J. Qu’enlend-on par le mot tiers dans l’article 1328? p. 319.