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sions appartenant à ses pupilles. Les parties dressent un arrêté de compte concernant la liquidation de successions; l’acte porte simplement décharge du mandataire, sans énoncer ni droit ni obligation. Il a été jugé quil ne fallait appliquer ni l’article 1825, ce qui est évident, ni l’article 1326, puisque le mandataire déchargé n était plus tenu d’aucune dette (1).

Une personne devait, au 1er janvier 1840, une sômme de 3,591 francs à un hôtelier pour logement et nourriture. Les parties dressent un acte en double par lequel le débitèur s’engage à payer cette somme six mois après le décès de son père; le créancier accepte ce terme et s’engage à ne rien exiger du débiteur avant l’échéance, sous la condition que les intérêts du capital courront à son profit depuis le 1er janvier 1839, à raison de 3 pour cent. Ainsi le créancier contractait des engagements envers le débiteur, il renonçait au droit de réclamer le payement d une créance exigible et les intérêts légaux à partir de lademande. Dèslors il yavaitdes obligations réciproques, l’article 1326 était hors de cause, l’acte devait être fait en double (2).

L’arrêté de compte porte simplement que le débiteur s’oblige à pay'er le reliquat. Cet acte tombe sous l'application de l’article 1326. Peu importe que le reliquat résulte d’une convention synallagmatique. Il ne s’agit pas de prouver la convention, il s’agit de fixer la somme que le débiteur doit à son créancier ; l’écrit qui constate cette obligation est une promesse de somme d’argent, donc l’article 1326 est applicable (3).

249. Les quittances ne rentrent évidemment pas sous l’application de l’article 1326, puisqu’elles ne constatent aucun engagement (4). Il suit de là qu’elles restent sous l’empire du droit commun qui ne prescrit aucune forme pour les actes sous seing privé; la signature suffit.

(1) Bruxelles, 20 mai 1826 ( Pasicrisie , 1826, p. 157).

(2) Bruxelles, 3 novembre 1855 ( Pasicrisie , 1856, 2, 286).

(3) Liège, 6 mai 1865 ( Pasicrisie , 1865, 2, 226).

(4) Durantoa, t. XIII. p, 179, n° 169, et tous les auteurs.