N° 3. DANS QUEL DÉLAI L’ACTION DOIT-ELLE ÊTRE INTENTÉE

544. Quand il s’agit d’un délit civil ou d’un quasi-délit, la prescription est de trente ans, d’après le droit commun, auquel il n’est pas dérogé pour les faits dommageables (2). Sfle fait constitue un délit criminel, on suit les règles

(1) Rejet, 3 mai 1827 (Dalloz, au mot Manufactures , n° 177, 1°). Comparez Rejet, 20 juillet 1852 (Dalloz, 1852, 1, 248).

(2) Cour de cassation de Belgique, 12 juin 1845 ( Pasiçrisie , 1845, 1,

spéciales qui régissent l’action civile. Cette matière n’entre pas dans le cadre ds notre travail.

545. L’action en dommages-intérêts peut encore s’éteindre par la renonciation. Il en est même ainsi de l’action civile qui naît d’une infraction pénale. A plus forte raison en est-il de même d’un simple fait dommageable. L’action qui en naît est d’intérêt privé, et chacun est libre de renoncer à ses droits. Bien entendu que si plusieurs personnes ont une action en vertu d’un délit ou d’un quasidélit, la renonciation de l’une n’a aucun effet à l’égard des autres (1).