III. Droits d’obligation

45. Quand un premier jugement alloue une somme pour tous dommages-intérêts, un

second jugement peut-il, en outre, allouer les intérêts moratoires? p. 62. £

46. Un premier jugement condamne un tuteur à rendre compte d'un capital et l’y con-

traint par voie de saisie jusqua concurrence du montant de ce capital : y a-t-il chose jugée quant aux intérêts réclamés par le pupille? p. 63.

47. Un premier jugement accorde des dommages-intérêts pour dommage causé par

une compagnie d’un chemin de fer à l’exploitation d’une mine. Les exploitants peuvent-ils réclamer de nouveaux dommages-intérêts à raison d'un arrêté administratif postérieur à la première décision? p. 64.

48. Un premier jugement valide une obligation attaquée pour cause de dol et maintient

l’hypothèque par voie de conséquence. Un second jugement annule l’hypothèque pour vice de formes : y a-t-il violation de la chose jugée? p. 64.

49. Le jugement qui condamne le débiteur et la caution n’empêche pas la caution d’op-

poser au créancier les bénéfices que la loi lui accorde, p. 65.

50. Un jugement qui statue sur la validité d’une inscription hypothécaire ne fait pas

chose jugée quant à la péremption de l’inscription, p. 65.

51. 11 n’y a pas identité d’objet entre plusieurs arrêts d’adjudication, quand les lots

adjugés diffèrent, ainsi que les adjudicataires, p. 66.

52. Le jugement qui valide une saisie a-t-il l'autorité de chose jugée quant à la vali-

dité de l’obligation en vertu de laquelle la saisie a été pratiquée? p. 67.

53. Il n’y a pas identité d’objet entre deux demandes, quoique le demandeur réclame la

même chose, lorsque la seconde instance est fondée sur 1 inexécution du premier jugement et le dommage qui en est résulté, p. 67.