Application du principe aux incapables, p

236. Application du principe aux mandataires et aux avoués, p. 269.

237. Application du principe aux administrateurs légaux, p. 270,

N° 3. A qui le serment peut-il être déféré?

238. Il faut être partie en cause. Applications du principe, p. 271.

239. li faut figurer personneiiement au procès. Le serment ne peut être déféré aux

administrateurs légaux, p. 271.

240. Le serment ne peut être déféré qu’à ceux qui sont capables de transiger, p. 272.

N° 4. Dans quelles contestations le serment peut-il être déféré?