II. La restriction

24d. Le serment ne peut être déféré que sur des contestations qui peuvent faire l’objet d’une transaction, p. 276.

24b, Le serment ne peut être déféré contre les présomptions qui sont d’ordre public, p. 277.

TABLE DES MATIÈRES

247. Le serment ne peut être déféré dans les cas où la loi refuse l’action en justice,