Principe d'interprétation, p

N° 1. Des conditions requises pour que le juge puisse déférer le serment.

283. Quelles sont les conditions sous lesquelles le juge peut déférer le serinent?

284. Le juge doit-il constater l'existence de ces conditions dans son jugement.?

283. Quand peut-on dire que la demande ou l’exception n’est pas totalement dénuée de preuves? Faut-il un commencement de preuve par écrit? p. 318.