doit prouver qu’il a payé par erreur, p

369. Il y a un cas dans lequel, par exception, le demandeur ne doit pas prouver

l’inexistence de la dette et l’erreur, p. 391.

No 2. Obligations de celui qui a reçu la chose indûment.

370. Quel est le principe de l’obligation de restitution et quelle en est l’étendue?

371. Si celui qni a reçu était de mauvaise foi, les obligations résultant de son dol pas-

sent-elles aux héritiers qui sont de bonne foi? p. 393.

TABLE DES MATIÈRES