Jurisprudence

428. Cas dans lesquels on admet que l’État est responsable comme propriétaire. Dis-

cussion des arrêts, p. 449.

429. Cas dans lesquels l’État n’est pas responsable. Est-ce parce que l'État agit comme

pouvoir politique, ou est-ce parce qu’il n’y a pas de droit lésé? p. 451.

430. L’État n’est pas responsable, comme pouvoir politique, quand il agit en vertu de

son pouvoir réglementaire, p. 452.

431. L’État est responsable quand il lèse un droit, alors même qu’il agirait comme

pouvoir public, p. 453.

431 bis. Critique d’un arrêt de la cour de Bruxelles, 454.

S, Application du principe aux travaux publics.

432. L’État est-il responsable quand il lèse un droit en exécutant des travaux publics?