Jurisprudence. Discussion des arrêts, p

■i. Application du principe aux communes.

430-440-442. La jurisprudence déclare les communes responsables alors même qu’elles agissent comme pouvoir public.' Discussion des arrêts, p. 463-467,

£>. Des concessionnaires de travaux publics.

443. Us sont régis par les principes qui s’appliquent à l’État, p, 468.