III. Du pouvoir judiciaire

444. Dans quels cas les tribunnux sont-ils responsables? p. 469.

§ Ifl. Un fait imputable .

N° 1. Quand le fait cesse d’être imputable à raison du défaut de liberté.

445. Qu’est-ce que l’imputabilité? Les personnes incapables de contracter sont-elles

capables de s’obliger par un délit ou un quasi -délit? p. 471.

446. Jurisprudence. Arrêt incroyable de la cour de Montpellier, p. 473.

N° 2. L’imputabilité cesse-t-elle quand le fait est commis par un ordre de l’autorité?

447. 11 n’y a pas d’imputabilité qnand l’ordre a été donné par l’autorité compétente,