Dommage causé par une inondation, p

453. Naufrage. Responsabilité de l’administration des postes, p. 479.

454. Incendie d’un navire. Responsabilité du capitaine. Quand le cas fortuit devient

imputable, p. 480.

TABLE DES MATIÈRES

II, Des fàits de guerre.

45o. La guerre est un événement de force majeure qui ne donne pas lieu à dommages intérêts quand le fait dommageable est celui de l’ennemi, p. 481.

4,',G, Quid si les faits de guerre sont l’œuvre de l’État contre lequel l’indemnité est réclamée ? p. 482.