De l’usurpation d'enseigne, p

498. Toute imitation d’un établissement existant, quand elle constitue un fait d’usur-

pation, constitue un délit ou un quasi-délit, p. 528.

499. Il en est de même de l’usurpation des distinctions accordées à l’occasion d’une

exposition d’industrie, p. 529.

500. Tout dénigrement d’une industrie rivale est un fait dommageable dans le sens de

l’article 1382, quand même il n’y aurait pas intention de nuire, p. 530.

§ IL Responsabilité des fonctionnaires et officiers ministériels.

501. Les fonctionnaires sont responsables. L’article 75 de la constitution de Fan vm est

abrogé en Belgique et en France, p, 831.

502. La responsabilité des fonctionnaires est régie parle droit commun quant à l’éten-

due d* la faute. Jurisprudence, p. 532.

503. Responsabilité des conservateurs des hypothèques et des officiers, de l’état civil,

ainsi que des dépositaires7 des registres, p. 534.

304, Responsabilité des greffiers, p. 535.

505. Responsabilité des avoués. Est-ce la responsabilité résultant du mandat, ou est-ce

la responsabilité des articles 1382 et 1383? p. 535.