Du règlement des dommages-intérêts, p

§ IL De l’action en dommages-intérêts.

« N° 1, Qui a action?

534. Qui a le droit d’agir? Application du principe. Jurisprudence, p. 578.

535'. L’action passe-t-elle aux héritiers ? Peut-elle être intentée par les créanciers? p. 579.

536. Devant quelle juridiction l’action doit-elle être portée?p. 580.

No 2. Contre qui l’action est-elle intentée?

537. L'action est intentée contre l’auteur du fait dommageable. Celui-ci peut-il opposer

au demandeur qu’il est déjà indemnisé par une société de secours mutuels? p. 580.

TABLE DES MATIERES

• 538 Quid s’il y a plusieurs auteurs d'un même fait dommageable? p. 58L

539. ' Quid si le fait dommageable est l’œuvre d’un seul des coauteurs? p. 581.

540. L’action peut-elle êlre formée contre les héritiers? Quid des successeurs à titre

particulier? p 581.

541. Les coauteurs d’un délit'cïvil sont-ils tenus solidairement? Quid si les, délits sont

distincts, quoiqu’ils produisent le même dommage? p. 582.

542. Quid si la faute des divers coauteurs n’est pas la même? p. 583,

543. De la prétendue indivisibilité du fait dommageable admise par la jurisprudence

pour en induire ia solidarité, p. 583.

\ N° 3. .Dans quel délai raetion doit-elle être intentée?

J 544. L’action des articles 1382 et 1383 se prescrit par trente ans, p. 584.

545. L’action peut-elle s'éteindre par ia renonciation? p. 584,

N° 4. De la preuve.

546. Il faut une demande et il faut que Te demandeur prouve l’existence du fait dom-

mageable, p. 584. 0

547. Quelles sont les preuves que le demandeur doit faire? p. 584.

548. Comment se prouvent les délits et les quasi-délits? p. 587.

549. Les condamnations pour délits et quasi-délits sont-elles exécutoires par la voie de

la contrainte par corps ? p. 588.