Jurisprudence belge. Conclusion, p

594. Pour que l'État soit responsable, il faut que le préposé ait commis le dommage,

dans ses fonctions, p 639.

595. Ces principes s’appliquent à la province et à la commune. Critique d’un arrêt de

la cour de cassation de Belgique, p. 639.

N° 2.‘ Travaux publics.

596. Qui est responsable du dommage causé par des entrepreneurs dans l’exécution de

travaux publics ? L’État est-il responsable à titre de commettant? Critique de la jurisprudence, p. 642.

597. L’État est-il responsable quand il exploite un chemin de fer ? Variations et cri-

tique de la jurisprudence, p. 645.