Des dommages-intérêts

614. La personne déclarée responsable doit réparer le dommage causé par l’auieur du tait. L indemnité se répartit-elle entre l’auteur du fait dommageable et celui qui en répond? p. 663.

TABLE DES MATIÈRES

6Io. La responsabilité de l’article 1384 ne s’étend pas aux peines. Quid des amendes? Quand sont-elles considérées comme réparations civiles? p. 684.

616. La responsabilité s’étend-elle à la confiscation ? p. 666.

617. L’État est-il responsable des amendes et confiscations? p. 667.

618. Les fiais des piocédures criminelles doivent-ils être supportés par les personnes

civilement responsables? p. 667.

619'. Les personnes déclarées responsables par l’article 1384 sont-elles tenues solidairement? p. 668.

N° 2. De Faction en responsabilité.