N° 4. SUR QUOI L'AVEU PEUT-IL PORTER

175. Du principe que l’aveu contient une disposition indirecte de la chose sur laquelle il porte, suit qui l’aveu est inopérant quand il s’agit de choses dont les parties ne peuvent pas disposer. Ce que nous avons dit te la capacité s’applique aussi à l’objet (n° 169). Par apjlication de ce principe, il faut décider que l’aveu est inadnissibîe pour combattre les présomptions légales qui sor. d’ordre public. L’article 1352 décide implicitement queies présomptions légales contre lesquelles aucune prétve nest

(1) Ànhry et Rau, t. Vf. p. 338, rrnte^ 15 et 16.

(2) Garni. 12 juin 1840 ; Pasirrisie . 1841.2, 143).

(3) Douai. 4 juillet 1838 t Dalloz, au mut Obligations, n° 5^6), Rejet, cour de cassation de Belgique, 4 mai 1854 ( Pasicnsie , 1854, 1, 10).

DE L*AVEU

admise peuvent néanmoins être combattues par l'aveu judiciaire. Cela est vrai; mais la règle n’est plus applicable si la présomption est d’intérêt général, car les particuliers ne peuvent pas déroger à ce qui est d’ordre public (art. G). On ne peut donc pas opposer à la partie qui a obtenu gain de cause l'aveu quelle a fait de la non -existence du droit qui est reconnu par un jugement passé en force de chose jugée. De môme on ne peut pas se prévaloir de l’aveu de celui qui invoque la prescription*

176. Par la même raison, on ne peut invoquer l’aveu fait sur un objet qui n’est pas dans le commerce : tel est letat des personnes. On ne dispose pas de letat par voie de convention, donc on n’en peut disposer par aveu.

La loi prohibe parfois la reconnaissance d’un fait dans un intérêt d’ordre public. Dans ce cas, l’aveu qui en serait fait est inopérant. Tel serait l’aveu d’uae paternité adultérine ou incestueuse. Cet aveu est-il nul d’une manière absolue, ou ne l’est-il qu’en ce qui regarde la filiation? Cette question, très-controversée, a été examinée au titre de la Paternité (t» IV, nos 141 et suiv.).

Enfin, il y a des cas où la loi déclare un aveu inefficace, parce qu’elle craint la fraude. L’aveu du mari, dans le procès en séparation de biens, ne fait pas preuve, aux termes de l’article 870 du code de procédure.