N° 3. EFFET DE LA. DÉLATION

304. Le serment en plaids est un simple moy°n d’instruction, donc le jugement qui le défère n’est qu’interlocutoire. De là suit qu’il faut appliquer au serment en plaids ce que nous avons dit du serment supplétoire

(1) Toullier, t. V, 2, p. 341, n° 440. Aubry etRau, t. VI, p. 477, note 2, § 768. Larombière, t. V, p, 541, n° 10 (Bd. B., t. III, p. 364).

(2) Bruxelles, 20 février 1829 {Pas icr isie, 1829, p. 70).

DU SERMENT

(nos 296 et 297). Il ne peut être question de le référer. Le juge n’est pas lié par son ordonnance, il peut rétracter son jugement si l’on découvre de nouvelles preuves; il n’y a plus d’impossibilité dans ce cas, donc il n’y a plus lieu au serment en plaids. Le juge n’est pas lié non plus par la prestation du serment, du moins en ce sens que la partie condamnée peut interjeter appel ; et la cour est libre de réduire la somme en déférant un nouveau serment, ou de décider le procès sans délation de serment (1).

(1) Aubry et Raur t. VI, p. 478, § 768. JLarcmbiêre, t. V, p. 541, n° II

(Ed. B., t. ÎI I, p. 3u4).