I. Des droits d’état personnel

41. Un premier arrêt rejette une demande en interdiction ; il y est dit que la personne dont les parents poursuivaient l’interdiction avait été appelée en chambre du conseil et que, loin de donner des preuves de démence, elle avait montré qu’elle était saine d’esprit et quelle jouissait entièrement de ses facultés. Le jour même où l’arrêt fut prononcé, le défendeur fit un testament par lequel il léguait toute sa fortune à un étranger, en déshéritant sa famille. Plus tard, il fut interdit. Après sa mort, ses héritiers demandèrent la nullité du testament, en se fondant sur ce que le testateur n’était pas sain d’esprit au moment où il avait testé. Le légataire soutint qu’il y avait chose jugée, le testament ayant été fait le jour même où un arrêt avait prononcé le rejet de la demande en interdiction. Cette exception fut rejetée. Qu’est-ce qui avait éié demandé au premier juge? L’interdiction, et l’interdiction ne peut être prononcée que lorsqu’une personne se trouve dans un état habituel d’aliénation mentale. Rejeter la demande en interdiction-, c’est donc décider que la personne que l’on voulait faire interdire ne se trouvait pas dans un état habituel d’imbécillité, de démence ou de fureur. Que demandait-on au second juge? La nullité du testament ; pour tester, il faut être sain d’esprit au moment où l’on teste; or, celui qui est dans un état habituel d’aliénation peut être sain d’esprit au moment où il teste; de même celui qui n’est pas dans un état habituel d’alié-

(1) Liège, 17 février 1866 ( Pasicrisie , 1867, 2, 391).

OBLIGATIONS

nation et qui, par conséquent, ne peut pas être interdit, peut ne pas être sain d’esprit au moment où il teste. Il suit de là que la demande en nullité du testament n’avait pas le même objet que la demande d'interdiction : en annulant le testament parce que le testateur n était pas sain desprit au moment où il l’avait fait, le second juge ne contredisait donc pas le premier, qui avait décidé que le testateur ne pouvait être interdit, parce qu’il ne se trouvait pas dans un état habituel de démence. Peu importait que le testament eût été fait le jour même où le premier arrêt fut prononcé : il n’y avait pas contradiction ; le premier juge décidait que le défunt ne s était pas trouvé dans un état habituel d’aliénation, le second décidait qu’il n’était pas sain d’esprit au moment où il avait testé; or, l’on peut très-bien ne pas être dans un état habituel de folie et n’être pas sain d’esprit à un moment donné (1).