DES CONCESSIONNAIRES DE TRAVAUX PUBLICS

443. Les concessionnaires de travaux publics sont les représentants de l’Etat, bien qu’ils aient aussi une espèce de propriété qu’il est très-difficile de caractériser. En ce qui concerne les faits dommageables, il n’y a aucun doute : les compagnies concessionnaires sont soumises au droit commun. Dans notre opinion, cela est d’évidence, puisque nous admettons que l'Etat est responsable alors même qu’il agit comme pouvoir public. Il suit de là que les compagnies ne peuvent pas s’excuser en alléguant le silence de l’acte de concession ou du cahier des charges quant aux obligations qui leur sont imposées; l’obligation résultant d’un fait dommageable n’a pas besoin d’être écrite dans un acte, elle est écrite dans la loi et elle incombe à tous ceux qui lèsent un droit. II a été jugé, par application de ce principe, que la compagnie concession-

(1) Cassation, 30 novembre 1858 (Dalloz, 1859,1, 20).

naire d’un canal est responsable de l’accident causé par suite de la négligence qu’elle a commise en ne construisant pas une barrière à l’endroit où le canal traverse tin chemin pavé. Le cahier des charges ne l’y obligeait point, mais l’article 1382 la rendait responsable des suites de sa négligence (i).

Le conseil d’Etat distingue le dommage direct et le dommage indirect; il ne déclare l’administration ou les concessionnaires responsables que du dommage direct. Il nous semble que la distinction est arbitraire ; elle est, en tout cas, tellement vague, qu’il serait difficile et parfois impossible de décider si le dommage est direct ou indirect. Des eaux stagnantes s’accumulent dans les excavations creusées pour l’extraction des terres nécessaires aux remblais. Les exhalaisons nuisibles qui en émanent occasionnent des maladies. Est-ce un dommage direct ou indirect? Le conseil d’Etat a condamné là compagnie à des dommages-intérêts, parce quelle avait négligé de faire exécuter les travaux nécessaires pour l’écoulement des eaux, ce qui en avait amené la stagnation et, par suite, des fièvres (2).