II. Des faits de guerre

45&. Les faits de guerre donnent-ils droit â une indemnité contre l’Etat? II faut distinguer. Le dommage que cause l’ennemi est un cas de force majeure qui frappe les victimes sans quelles aient, de ce chef, aucun recours à exercer. Ce n’est pas le fait de l’Etat auquel appartient la partie lésée, donc la première condition requise pour qu’il y ait lieu à dommages-intérêts manque; l’auteur direct du fait dommageable, l’ennemi, ne répond pas du dommage qu’il cause ; c’est l’exercice de ce qu’on appelle le droit de guerre. Sans doute, il peut y avoir, et il y a presque toujours un coupable, celui qui, sans raison suffisante, provoque ces luttes terribles ; mais cette responsabilité est une responsabilité politique, et d ordinaire elle se couvre par la complicité de la nation et de ses représenta Rejet, 17 novembre 1868 (Dalloz, 1869, . I. 102).

(2) Poitiers, 0 mai 1856 (Dalloz, 1856, 2, 182).