II. Contribution

450. La communauté qui paye une dette quelconque, mobilière ou immobilière, dont se trouve grevée la succession mobilière qui entre dans son actif, a-t-elle une récompense à exercer contre l’époux héritier? Non, la communauté est tenue des dettes et elle les supporte sans récompense. Le texte de la loi le dit : les dettes,^ aux

(1) Pothier, De la communauté, 262-263. Aubry et Rau, t. V, p. 377 et Buiv. et note 7, § 513, et tous les auteurs, sauf Touiller, t. VI, 2, p. 261, no 293.

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CONTRAT DE MARIAGE

termes de l’article 1411, sont à la charge de k communauté, donc c’est elle qui les supporte. La raison en est quelle a tout rémolument. Loin d’avoir droit à une récompense, c’èst elle qui doit une récompense à l’époux héritier qui a payé sur ses biens une dette héréditaire que la communauté doit supporter,

Il y a un eas dans léquel les dettes de la succession échue àla femme n’entrent pas en coîntnunauté, c’est quand la femme, au refus du tnari, accepte la succession avec autorisation de justice. Si, dans ce cas, là communauté payait une dette héréditaire, à la décharge de la femme, pour éviter l’expropriation de ses propres» elle aurait une récompense en vertu du droit commun formulé pàr l’article 1437, car l’époux aUrUit retiré un profit personnel de la communauté pour conserver ses immeubles prbpres.

N® 3. UÉS SUCCESSIONS lilftlOBILiÊkES.

. 1. Dit payement.