Les époux peuvent combiner les divers régimes, p

6. La loi favorise le contrat de mariage; elle permét de faire par contrat de mariage

des dispositions qu’elle prohibe en dehors de ce contrat. Ces dispositions exceptionnelles sont de rigoureuse interprétation, p. 43.

Section II, — Conditions requises pour la validité du contrat de mariage.

Article i. Capacité,

§ !*>’. Capacité de se rnari^.

7. Le contrat de mariage est fait sous la condition que le mariage s’ensuive, p. 44.

7 bUi. Cpnséquence qui résulte de ce principe. Les conventions matrimoniales produisent leur effet du jour oh elles ont été contractées, p, 4o.

8. Si le mariage ne s’ensuit pas, le contrat de mariage est caejut;, La caducité fait-elle

tomber toutes les dispositions qu’il renferme? p. io.

9. Effet de la nullité du mariage sur les conventions matrimoniales, p. 16.

40. Quid si le contrat de mariage est fait à un moment où le mariage ne peut être contracté par suite d'un empêchement temporaire? p. 48- Il Ouid si l'empêchement n’est pas temporaire, mais s il vient à être levé par une

loi? p. 49.

TABLÉ DES MATIERES

12. Quid S! le contrat de mariage est nul, ainsi que le mariage? La confirmation iln

mariage validera-t-elle les conventions matrimoniales? p. 21.

$ II. Capacité de contracter.

N® 1. Principe.

13. La capacité de contracter est essentielle pour la validité du contrat de mariag.;,

14. En quel sens il est vrai de dire que celui qui est habile à se marier est habile à

consentir les conventions matrimoniales, p, 23.

15. La maxime n'est pas vraie en ce sens que la capacité de se marier suffit pour con-

sentir les conventions matrimoniales, p. 25.

16. Critique du principe de l’indivisibilité du mariage et uu contrat de mariage,

17. La jurisprudence a rejeté ce prétendu principe, ainsi que le sens que l’on donne à

l’adage : Habilis ad nuptias, habilis ad nuptiarum consequentias, p. 27.

N® 2. Des incapables.

18. Les incapables qui se marient sans contrat sont soumis au régime de la commua

nauté légale, p. 28.

49. Les incapables peuvent-ils faire un contrat de mariage? p, 30.