l’une des parties ne se présente pas ou refuse son

100 Quid si l’une des parties meurt ou devient incapable de consentir? p U ^

101. La nullité des contre-lettres peut-elle se couvrir par la confirmation, p 4-3

TABLE DES MATIÈRES

II. Ds$ conditions requises pour la validité des contre-lettres à l'égard des tiers,

402. Quelle est la formalité prescrite pour que la contre-lettre ait effet à l’égard dei tiers ?p. 124.

103. Application du principe faite par la cour de cassation, p. 125,

104. Qu’entend-on par tiers? Les créanciers chirographaires sont-ils des tiers? p. 127. 103. Les contre-lettres rédigées à la suite de la minute, mais non transcrites su»* la

minute, ont-elles effet à l’égard des tiers? p. 128.

§ V. De la publicité du contrat de mariage.

■ 1. Des commerçants.

106. Dispositions du code de commerce concernant la publicité des contrats de ma-

riage, p. 130.