Loi hypothécaire belge du 31 décembre 18.51, p

110. Les lois nouvelles doivent être observées concurremment avec le code de com-

merce, p. 133.

111. Les formalités légales peuvent-elles être remplacées par des équipolientsî p. 134

§ VI. Des frais du contrat de mariage,

112. Les frais sont-ils une dette personueiie dos deux époux à l’égard du créancier?