‹ Principes de droit civil T. 21Chapitre 79 sur 113 · Applications faites par la jurisprudence, p · texte numérisé non relu

Applications faites par la jurisprudence, p

133. De la clause qui assure les acquêts aux enfants à naître du mariage, p. 162.

§ V. Des clauses prohibitives.

No 1. Quelles sont ces clauses.

134. Qu’entend-on par dispositions prohibitives? Peut-il y avoir des prohibitions vir-

tuelles? Les dispositions qui donnent à la femme des garanties contre l’administration abusive du mari sont-elles prohibitives? p. 163.

135. Clauses prohibées concernant les donations que les époux se font pendant le ma-

riage, p. 163.

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