Quid des pensions déclarées incessibles? p

280. Quid des choses mobilières qui proviennent d’uu propre immobilier sans être des

fruits? p. 323.

281. Quid (les valeurs mobilières substituées, pendant le mariage, aux propres de l'un

des (îonjoints? p. 324.

282. Application du principe 4 la vente d’un propre immobilier. Le droit au prhe

entre-t-il en communauté? Les créanciers du mari peuvent-ils le saisir si Iç propre appartient à la femme ? Le mari peut-il le déléguer à ses créanciers personnels? p. 324.

283. Application du principe à la soulte due à l’un des époux dans une succession

purement immobilière. Quid si la succession est partie mobilière, partie immobilière, et si la soulte n’est pas prise en tout dans l’hérédité? Quidàu prix de licitation d’un immeuble héréditaire? p. 325.

284. Quid du supplément du juste prix offert par l’acheteur d’un propre sur Faction en

rescision pour cause de lé.sion? Quid si l^époux consent à la rescision d^une vente faite avant le mariage, Faction en restitution du prix sera-t-elle propre?

285. Qm'd ^de l’indemnité due en cas d’assurance d'un propre contre l’incendie?

K® 2. Des principes qui régissent les propres mobiliers,

286 Comment les époux peuvent-ils prouver que des effets mobiliers sont propres ou communs? La présomption de l’article 1402 peut-elle être invoquée-? Le mari peut-il se prévaloir de l’article 1410? p. 330.

TABLE DES MATIERES

287 Le mobilier propre n'entre pes en communauté, p. 381.