Conséquences qui résultent de ce principe, p

§ il. Des propres immobiliers.

N® 1. Immeubles dont les époux avaient la propriété avant lo inuriage,

289. Sont propres les immeubles que les époux possédaient au jour du mariage,

299. Qnid si l’époux était propriétaire conditionnel et que la condition vienne à s’accomplir pendant le mariage ou après la dissolution du mariage? p. 333.

291. Quid si l’immeuble acheté pendant une première communauté est payé par la

seconde communauté? Sera -t-il conquêtde la seconde.? p, 333

292. Il suffit que l’époux ait la possession légale lors de la célébration du mariage.

Qu’entend-on par possession légale ? p. 334.

293. De la preuve do la propriété et de la possession, p. 338.

29i. II suffit que la cause du droit soit antérieure au mariage. Application du principe aux actions en nullité, en révocation et en résolution, p. 333.

293. Ce principe s’applique-t-il à l’action en résolution du vendeur pour défaut de payement du prix? p. 337.

“296. Quid si le litre de l’époux était nul et s'il est confirmé pendant le mariage? Ce principe s’applique-t-il aux contrats inexistants? p, 339.

297. Le principe s'applique à la transaction, à moins que la transaction ne soit une

véritable vente, p. 340.