‹ Principes de droit civil T. 21Chapitre 94 sur 113 · Quid de la ratification ? p · texte numérisé non relu

Quid de la ratification ? p

299. L'immeuble donné par contrat de mariage à l’un des époux ou aux deux époux est

propre aux donataires, p. 341.

300. Faut il faire exception lorsque la donation est faite à deux, époux, dont Tun est

héritier présomptif du donateur? Quid si la donation est faite au mari et si la femme est héritière du donateur? Ou si la donation est faite à la femme^ alors que le mari est héritier? Critique de la doctrine, p. 341,

301 Quid des choses qui sont unies à un propre? p. 343.

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