II. Des immeubles donnés

340. Quand sont-ils propres au donataire? Quels sont les motifs de l’article 1403 ' p. 349.

3M. L’article 4405 s’applique aux legs, p, 350.

342 Quid de la donation faite aux deux époux? Quid si une démission de biens est laite sous forme d’une cession de biens au profit des deux epoux? p. 350.

TABLE DES MATIÈRES

313 Quid (le la donation avec charge? p. 331,