‹ Principes de droit civil T. 22Chapitre 122 sur 143 · Quant aux dettes · texte numérisé non relu

Quant aux dettes

345. Les dettes contractées par le mari pendant l’instance ne tombent pas dans la

communauté, à l’égard de la femme, p. 360.

346. Quid des dettes contractées par la femme sans autorisation? Sont-elles valables

si la femme n’a pas été autorisée? p. 360.

3. Quant aux actes de disposition ou d'administration faits par Je mari.

347. Le mari cesse d’être chef de ia communauté et administrateur des biens de la

femme lorsque la séparation est prononcée, p. 364.

348. Les actes qu’il fait, eu ces qualités, postérieurement à la demande sont-ils nuis?

La femme peut-elle les attaquer? Sous quelle condition ? Le préjudice suffit-il ? ou faut-il qu'il y ait fraude ? p. 362.

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