‹ Principes de droit civil T. 23Chapitre 112 sur 151 · La jurisprudence a fait la loi, p · texte numérisé non relu

La jurisprudence a fait la loi, p

478 Qu entend-on par état en bonne forme? Quid d’une mention faite au contrat de mariage? p. 486.

TABLE DES MATIÈRES

179. L article ISO'S est-il applicable à la communauté d’acquêts’ p 186

180. L’article 1499 est-il applicable quand l’un des époux a une créance contre •joint à titre d’héritier? p. 189.

son ccn-

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