‹ Principes de droit civil T. 23Chapitre 118 sur 151 · II. Effets de la clause · texte numérisé non relu

II. Effets de la clause

Quant aux droits de la communauté.

233. Le mari peut disposer du mobilier de la femme. Quid sous la clause d’apport de ■ l’article 4300? p. 242.

236. Les créanciers peuvent saisir le mobilier de la femme. Quid sous la clause d’ap-

port de l’article 131 1 ? p. 242.

237. Qui supporte le risque dans la clause d’apport des articles 1300 et 1311 ?

238. Comment s’exerce le droit de l’époux qui a réalisé son mobilier par une clause

d’apport? p. 243.

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