‹ Principes de droit civil T. 23Chapitre 143 sur 151 · I. Le principe · texte numérisé non relu

I. Le principe

494. L’inaliénabililé de la dot est-elle d’ordre public? p. 488.

495. Quel est le sens du principe de l’inaliénabilité? p. 489.

496 Les fonds dotaux sont placés hors du commerce pendant le mariage, p 490.

497. L’article 1554 s’applique-t-il aux servitudes légales? p. 490.

498. La femme peut-elle disposer de ses biens par testament? Par partage d ascendant .

499. La femme, en s’obligeant, n’oblige pas ses biens dotaux, p. 491. , . , '

500. La femme ne peut pas renoncer, au prolit d’un créancier, au rang que lui donne

son hypothèque légale, p. 492.

§ IL Conséquences de l’inaliénabilité.

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