‹ Principes de droit civil T. 23Chapitre 18 sur 151 · N® 2. DE LA CONTRIBUTION · texte numérisé non relu

N® 2. DE LA CONTRIBUTION

113. La femme renonçante ne contribue pas aux dettes de la communauté, puisqu’elle n’est pas associée (article 1494). Il y a exception quand la dette a été contractée dans son intérêt exclusif, c’est-à-dire quand la dette n’entre en communauté qu’à charge de récompense. La femme doit supporter cette dette pour le tout à l’égard de son mari, sans distinguer si elle accepte ou si elle renonce, car elle ne peut pas s’enrichir aux dépens du mari ou de la communauté.

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