I. Du divertissement

20 Quand y a-t-il divertissement ou recel? De l’intention frauduleuse, p. 26.

24. Il faut que les faits soient personnels à celui à qui on les impute, p.28.

22. L’article 4477 s’applique à toute espèce d’effets de la communauté, p. 29.

23. Il s’applique aux divertissements faits pendant la communauté. Des divertisse-

ments religieux, p. 29.

24. L’article est applicable, quels que soient les moyens que l’époux ait employés pout

spolier la communauté, p. 31.

2o. De la fraude par création de dettes fictives à charge de la communauté, p. 31.

26. L’époux coupable peut-il éviter la peine de l’article 4477 en restituant les choses

diverties? Jusqu’à quel moment est-il admis à faire celte restitution ? Quid de ses héritiers ? p. 34,