Critique delà jurisprudence, p

3 il. Quand les fermages sont quérables, la résolution n’a lieu que s’il est constaté que le bailleur s’est présenté chez le preneur, p. 415.

§ II. De la renonciation aux effets de la condition résolutoire.

372. Le bailleur peut-il renoncer à l’effet de la condition résolutoire? Quand y a-t-il

renonciation tacite? Le bailleur renonce-t-il en recevant les loyers échus? ■ p. 416. J

T A.BLE DES MATIÈRES. r 645

373. Faut-il que le bailleur fasse la réserve de ses droits, en recevant le payement

pour qu il ne soit pas censé renoncer ?p. 447.

374. Quand le bailleur n'a jamais donné suite à la condition résolutoire, il est censé

y avoir renoncé, même pour l’avenir. Jurisprudence des cours de Belgique p. 418. h >

§ 111. Conséquences de la résolution.