‹ Principes de droit civil T. 25Chapitre 107 sur 116 · Des baux consentis par un simple possesseur, p · texte numérisé non relu

Des baux consentis par un simple possesseur, p

382. Les baux consentis par celui qui n’a qu’une propriété annulable ou rescindable

tombent avec le droit de celui qui les a concédés, p. 426.

383. 11 en est de même des baux consentis par celui dont la propriété est résolue ou

révoquée rétroactivement, p. 426.

384. Quid des baux consentis par un adjudicataire en cas de vente sur folle enchère?

385. Quid des baux consentis par le propriétaire exproprié pour cause d’utilité pu-

blique? Renvoi aux lois spéciales, p.428.

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