L’acquéreur à pacte de rachat peut-il expulser? p

396 bw. L’acquéreur doit signifier un congé au preneur qu’il veut expulser. Faut-il qu’il donne cet avertissement immédiatement après la vente ! p. 440.

397. L’acquéreur doit-il signifier son litre au preneur avant de l’expulser ? p. 442.

398. Le bailleur doit des dommages-intérêts au preneur expulsé, p. 442.

399. Quel est le montant des dommages-intérêts que le bailleur doit au preneur?

460. Le preneur a le droit de rétention. Dans quels cas et contre qui ? p. 444.

Article 6. De la perte de ta chose louée.

§ Dr. Principe.

404. La perte de la chose louée résout le bail, sans qu’il y ait à distinguer entre la perte fortuite et la perte arrivée par la faute de l’une des parties, p. 445.

402. Quid si la perle est partielle? Dans quel cas le preneur peut-il demander la rési-

liation du bail? Faut-il distinguer. si la perte est arrivée par cas fortuit ou par la faute du preneur ? p. 447.

403. Application du principe empruntée à la jurisprudence^. 448.

404. Le preneur seul peut se prévaloir de l’alternative établie par l’article 4722. Peut-il

exiger que le bailleur reconstruise la chose louée? Quid si la chose a péri eu tout ou en partie par la faute du bailleur? p. 449.

405. Le preneur a-t-il une action contre le bailleur pour le forcer à reconstruire lors-

que le bailleur reçoit une indemnité à raison delà perte? Incertitude de la jurisprudence ; le fait domine le droit, p. 450.

406. Quid si la perte est imputable au bailleur? La démolition ordonnée par la police

pour cause de vétusté est- elle un cas fortuit dans le sens de l’article 4722? Exposé de la jurisprudence, p. 453.

407. Quid si le preneur fait les travaux de reconstruction? A-t-il un recours contre le

bailleur? p. 456,

408. Le preneur doit-il payer les loyers pendant toute la durée du bail lorsque la chose

louée périt par sa faute ? p. 457.

§ II. Application du principe.

4Ü9. Les articles 1744 et 4722 s’appliquent-ils au cas oü la jouissance delà chose devient impossible, quoique la chose subsiste? p. 459.

410. Quid si la destination qui a été donnée à la chose par le bail devient impossible? p. 460.

414. Quid si un trouble permanent empêche la jouissance de la chose ? Faut-il distinguer entre le trouble de droit et le trouble de fait? Incertitude de la jurisprudence, p. 461.

442 Si 1 impossibilité de jouir est la conséquence d’une voie de fait, le preneur ■

pourra-t-il demander la résiliation du bail ou uue diminution du prix? p. 463. v

443. L article 4722 est-il applicable quand les produits de la chose diminuent par suite d’un cas de force majeure? p, 464.

TABLE DES MATIÈRES

§ ilf. La guerre.

414. La guerre est un cas fortuit dans le sens de l'article 1722, p. 466.

415. On applique à la guerre les principes qui régissent le cas fortuit. Jurisprudmce

§ IV. Les actes de l’administration.

416. Dans quels cas les modifications apportées à la voie publique parles travaux de

1 administration donnent-elles aux locataires les droits consacrés par l'art 172^? p. 469.

417. La démolition d’une maison, par ordonnance de police, pour cause desûreté pu-

blique, tombe sous l’application de l'article 1722, p. 470.

418. Le locataire peut-il user du droit que lui donne l’article 17221orsque la maison e6t

démolie pour cause d’alignement? p. 471.

419. Dans quel cas le locataire a-t-il droit à des dommages-intérêts lorsque la maison

est démolie pour cause de sûreté publique? p. 472

§ V. Des clauses qui chargent le locataire du cas fortuit.

420. Le fermier qui se charge des cas fortuits, prévus et imprévus, supporte-t-il les

risques de la guerre? p. 473.